Vous avez déjà vu vos congés payés fondre pendant un arrêt maladie ? Cette sensation d’injustice, quand les jours que vous aviez posés disparaissent parce que vous êtes cloué au lit, beaucoup de salariés la connaissent. La nouvelle loi sur les congés payés change enfin la donne.
Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 et les clarifications de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, les périodes de maladie ne vous privent plus systématiquement de vos droits. Vous acquérez des jours même en arrêt non professionnel, vous pouvez reporter ceux tombés pendant vos vacances et votre employeur a désormais l’obligation de vous informer par écrit.
Avertissement important : Cet article est strictement informatif. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation, consultez service-public.fr, le Code du travail numérique ou un avocat. Les règles décrites correspondent aux textes en vigueur en 2025.
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L’essentiel en 30 secondes
Vous gagnez 2 jours ouvrables par mois même en arrêt maladie non professionnel, dans la limite de 24 jours par période de référence.
Vos jours ne sont plus perdus. Ils sont reportés si vous notifiez votre employeur.
Vous disposez d’au minimum 15 mois pour poser vos congés reportés, à compter de l’information écrite de votre employeur.
Votre entreprise doit vous informer par écrit, dans le mois qui suit votre reprise, du solde de jours et de la date limite de prise.
Nouvelle loi congés payés : ce qui change VRAIMENT pour vous en tant que salarié (acquisition, report, maladie, indemnisation)
La frustration était réelle : un arrêt maladie effaçait vos droits aux congés payés. Ce temps est terminé. Voici un tableau clair des cinq changements concrets qui vous concernent directement.
| Point concerné | Avant | Après la loi |
|---|---|---|
| Acquisition en maladie non pro | 0 jour | 2 jours ouvrables par mois (max 24 par période) |
| Maladie pendant les congés | Jours perdus | Jours reportés (si notification à l’employeur) |
| Délai de report | Flou ou inexistant | Minimum 15 mois |
| Information employeur | Aucune obligation | Obligation écrite dans le mois suivant la reprise |
| Heures supplémentaires | CP souvent exclus du décompte | CP intégrés au décompte hebdomadaire |
💡 À retenir :
Ces règles découlent de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 et de la jurisprudence de la Cour de cassation du 10 septembre 2025. Cet article ne remplace pas un conseil juridique. Consultez service-public.fr ou un avocat pour votre cas précis.
Acquisition pendant un arrêt maladie : le nouveau plafond de 24 jours expliqué
Vous tombez malade plusieurs mois ? Vous n’êtes plus pénalisé à 100 %. La loi vous accorde 2 jours ouvrables de congés payés par mois de maladie non professionnelle, avec un plafond de 24 jours par période de référence, un droit qui s’ajoute aux dispositifs permettant de toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie.
Ce mécanisme corrige l’ancienne règle qui vous privait totalement de droits pendant ces périodes. L’objectif est clair : aligner le droit français sur le droit européen qui considère que la maladie ne doit pas vous priver de repos annuel.
Voici un exemple concret publié par le ministère du Travail pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 :
- Juin-juillet (travail) : 5 jours acquis (2 × 2,5 jours)
- Août-septembre (maladie non pro) : 4 jours acquis (2 × 2 jours)
- Octobre-mai (travail) : 20 jours acquis (8 × 2,5 jours)
Total : 29 jours au lieu des 30 habituels. Vous perdez seulement 1 jour sur la période complète.
🚨 Exception importante :
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), vous conservez le droit plein de 2,5 jours par mois, sans plafond à 24 jours.
Tomber malade pendant ses vacances : l’histoire de Sophie et ses nouveaux droits
Prenons l’exemple de Sophie, cadre de 38 ans, maman de deux enfants. Elle avait posé ses congés d’été et conservait 8 jours reportés d’une précédente période. Le troisième jour de vacances, une gastro-entérite sévère l’oblige à consulter. Le médecin lui délivre un arrêt de 7 jours.
Avant la nouvelle loi sur les congés payés, ces 7 jours auraient été perdus. Sophie aurait repris le travail sans récupérer ce temps de repos. Aujourd’hui, c’est différent.
Sophie notifie immédiatement son employeur par mail avec l’arrêt joint. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, dès lors que le salarié notifie son arrêt maladie pendant ses congés payés, il a droit au report de ces jours.
Elle enchaîne ensuite avec un arrêt plus long pour complications. À son retour définitif, son employeur doit lui transmettre, dans le mois, un document écrit (bulletin de paie ou courrier recommandé) indiquant le nombre exact de jours acquis et reportés ainsi que la nouvelle date limite de prise (15 mois minimum à compter de cette information).
Résultat : Sophie a sauvé ses 8 jours reportés plus les jours acquis pendant ses arrêts. Elle peut désormais les poser quand elle le souhaite dans le délai légal, sans pression immédiate.
Le piège évité ? Attendre la fin de l’arrêt pour prévenir l’employeur. La notification rapide reste la clé pour faire valoir ses droits.
Le délai de report de 15 mois : la règle et son exception cruciale
- La durée de la période de report des congés acquis ne peut pas être inférieure à 15 mois.
- La règle générale : Ce délai commence à courir à partir du moment où l’employeur vous a informé par écrit du solde exact de jours (dans le mois qui suit votre reprise).
- L’exception majeure (arrêt long) : Si vous êtes en arrêt maladie depuis au moins un an à la fin de la période d’acquisition des congés, le délai de report de 15 mois démarre automatiquement à cette date. Il court même si vous n’avez pas repris le travail et sans obligation d’information de l’employeur.
- Pour les arrêts de moins d’un an, c’est à l’employeur de prouver qu’il vous a bien transmis ces éléments. Sans cela, le délai ne court pas.
💡 À retenir :
L’absence d’information écrite vous protège pour les arrêts courts ou moyens. En revanche, pour une longue maladie (absence ininterrompue d’au moins un an sur la période d’acquisition), vos congés s’éteindront de plein droit à l’issue des 15 mois, même sans notification.
Ce que vous devez faire concrètement maintenant (Checklist et rétroactivité)
Ne restez pas dans l’incertitude. Voici les actions prioritaires :
- Vérifiez vos bulletins de paie des années passées pour identifier les périodes de maladie non professionnelle.
- Conservez une copie de tout arrêt maladie, surtout s’il tombe pendant des congés déjà posés.
- À chaque reprise après arrêt, exigez par écrit le solde de congés payés et la nouvelle date limite de prise.
- Si vous pensez avoir des droits rétroactifs depuis 2009, préparez votre dossier avant le 24 avril 2026 en gardant en tête que ces droits passés sont plafonnés à 24 jours par an.
🚨 Urgence et limites de la rétroactivité :
La loi prévoit un délai de forclusion de 2 ans pour les salariés toujours en poste. Toute action pour réclamer des congés acquis entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024 doit être introduite avant le 24 avril 2026. Attention : pour ces périodes antérieures, le droit est strictement limité à 4 semaines (24 jours) par an, déduction faite des congés déjà posés.
Pour ces démarches, le Code du travail numérique et un avocat spécialisé sont vos meilleurs alliés.
Questions fréquentes
Puis-je récupérer mes congés si je tombe malade pendant mes vacances ?
Oui. Selon la Cour de cassation du 10 septembre 2025, si vous notifiez votre employeur de l’arrêt maladie pendant vos congés payés, ces jours sont reportés. La notification doit être faite rapidement (idéalement dans les 48 heures) avec transmission de l’arrêt. Le délai de report de 15 mois commencera à courir à compter de l’information écrite que votre employeur doit vous fournir après votre reprise.
Jusqu’à quand puis-je réclamer des congés payés rétroactifs pour d’anciens arrêts maladie ?
Si vous êtes toujours dans l’entreprise, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 24 avril 2026. Passé ce délai, toute action est forclose. Si votre contrat est rompu, le délai de prescription de droit commun (3 ans) s’applique. Consultez rapidement un professionnel pour évaluer vos droits.
Mon employeur peut-il m’imposer de prendre mes congés reportés immédiatement après mon arrêt ?
Non. L’employeur doit d’abord vous informer par écrit du solde et de la date limite (au minimum 15 mois après cette information). Tant que cette formalité n’est pas remplie, le délai ne court pas. Vous pouvez refuser une prise immédiate si elle ne respecte pas vos droits au report.
La nouvelle loi sur les congés payés vous protège davantage aujourd’hui. Elle reconnaît que la maladie ne doit pas vous priver de repos mérité, un principe protecteur du droit au repos qui explique d’ailleurs l’interdiction stricte de travailler en intérim pendant ses congés. Le plafond de 24 jours en maladie non professionnelle reste une limite, mais le report garanti et l’obligation d’information de l’employeur constituent des avancées réelles.
Agissez avant le 24 avril 2026 si vous avez des droits rétroactifs à faire valoir. Vérifiez vos bulletins, conservez vos arrêts et exigez l’information écrite à chaque reprise. Ces réflexes simples peuvent vous faire gagner plusieurs semaines de congés.
Cet article est basé sur les textes officiels (Legifrance, service-public.fr, ministère du Travail) en vigueur en 2025. Il ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation est unique. Rendez-vous sur service-public.fr ou consultez un avocat pour une analyse personnalisée.