Spectacle vivant privé : êtes-vous certain d’appliquer la bonne convention collective et les bons minima sur vos contrats de travail ? Entre les six annexes sectorielles, les règles de tournée et les grilles salariales réévaluées, une mauvaise qualification d’emploi ou une erreur de calcul de cachet arrive très vite lors de la paie.
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L’essentiel en 30 secondes
La convention collective du spectacle vivant privé (IDCC 3090) régit les structures privées indépendantes via six annexes dédiées et une grille de salaires issue de l’avenant du 21 juillet 2025 étendu par l’État.
Concerne les structures privées autonomes (théâtres, tourneurs, festivals) indépendantes de la puissance publique.
Un socle commun complété par six annexes métiers (théâtre, musique actuelle, cabaret, tournée, cirque, bal).
Les barèmes obligatoires proviennent de l’avenant du 21 juillet 2025 étendu en février 2026.
Les accords de branche doivent être consultés sur Légifrance pour garantir l’application des taux légaux à jour.
Champ d’application CCNSVP (IDCC 3090) : structures, métiers et annexes concernées pour savoir en 30 secondes si la convention s’applique
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 règle les rapports de travail entre les employeurs privés et le personnel artistique, technique, administratif ou d’accueil. Elle vise toute représentation en public d’une œuvre de l’esprit par un artiste au moins.
Le rattachement concerne principalement les exploitants de lieux aménagés, les producteurs, les entrepreneurs de tournées et les diffuseurs titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles. Le critère décisif repose sur l’activité principale de la structure.
L’application de l’IDCC 3090 exige une activité principale de spectacle vivant, une gouvernance privée autonome et le rattachement à l’une des six annexes sectorielles.
Le texte s’articule autour d’un tronc commun et de six annexes spécifiques :
| Annexe | Secteurs et disciplines couverts |
|---|---|
| Annexe I | Théâtre, opéra, danse, musique classique, marionnettes, comédie musicale traditionnelle |
| Annexe II | Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, cabaret sans revue |
| Annexe III | Cabarets avec restauration ou consommation sur place en lieu fixe |
| Annexe IV | Spectacles en tournée (sauf cirques et bals) et déplacements |
| Annexe V | Cirques, spectacles sous chapiteau, arts de la piste |
| Annexe VI | Bals avec ou sans orchestre, y compris organisateurs occasionnels |
Pour savoir si votre structure relève de la branche, suivez ce cheminement simple. Vérifiez d’abord si l’activité principale consiste à produire, diffuser ou accueillir des représentations. Validez ensuite l’indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, puis identifiez votre annexe selon la discipline jouée.
Certains établissements restent totalement exclus de ce périmètre : les théâtres nationaux, les régies directes, les parcs de loisirs, les casinos et les structures associatives d’intérêt social.
Critères du secteur privé vs public
Selon l’accord interbranches du 22 mars 2005, la distinction repose sur l’indépendance de gouvernance et non sur le statut juridique seul. Une association loi 1901 relève du secteur privé si elle conserve sa pleine liberté artistique et administrative.
À l’inverse, l’application de la convention collective du spectacle public (CCNEAC) se déclenche dès lors qu’une structure présente l’un des critères suivants :
- Une direction nommée par la puissance publique
- Un représentant de l’État ou d’une collectivité dans ses organes de décision
- L’obtention d’un label décerné par l’État
- Un subventionnement direct via des conventions d’aides ou de financement public
Une convention pluriannuelle de financement ne suffit pas à exclure du champ privé, mais une direction nommée par la puissance publique ou un label décerné par l’État bascule vers la CCNEAC.
Grilles et classifications : comment trouver le minimum conventionnel applicable à votre emploi
La classification conventionnelle s’établit exclusivement sur l’emploi occupé et non sur les diplômes du salarié. Trois critères classants déterminent la position : le niveau d’autonomie, le degré de responsabilité et la compétence requise.
La grille structure les fonctions en sept niveaux hiérarchiques (Cadres G1, G2, G3, Agents de maîtrise, Employés qualifiés G1, G2, Employés) répartis dans quatre filières professionnelles : artistique, technique, administrative-commerciale et personnel de cabaret.
Ne jamais utiliser les grilles de l’article 6.4 du texte de base : elles sont remplacées par l’avenant salaires en vigueur.
Pour calculer la rémunération brute obligatoire, suivez scrupuleusement ces étapes dans l’ordre :
- Confirmez le champ d’application de l’IDCC 3090.
- Identifiez l’annexe applicable selon la discipline et le lieu d’exploitation.
- Déterminez la filière métier et le niveau de classification.
- Ouvrez le barème de l’avenant du 21 juillet 2025 relatif aux salaires minimaux.
- Appliquez les conditions requises (jauge de salle, nombre de représentations, durée de contrat).
- Vérifiez l’effet de seuil pour que le salaire global ne soit pas inférieur au plafond de la colonne précédente.
- Ajoutez les éventuelles indemnités conventionnelles (feux, repas, déplacements).
- Contrôlez la conformité avec le SMIC en vigueur.
Dans la filière administrative des clauses communes, le minimum mensuel pour 151,67 heures s’élève à 3 578,18 euros bruts pour un cadre groupe 1, tandis que l’échelon 1 des employés est fixé à 1 801,80 euros. En technique, le taux horaire de base pour un employé est de 11,88 euros bruts.
Pour les artistes dramatiques en annexe I, le cachet par représentation dans une salle jusqu’à 200 places s’établit à 119,42 euros pour une série jusqu’à 24 dates, avec une mensualisation fixée à 2 024,00 euros dès lors que l’engagement atteint deux mois ou 60 jours calendaires.
Méthode pour croiser annexe, grille et avenant
Pour un contrat donné, identifiez d’abord si la prestation a lieu en salle fixe ou en tournée. Reportez-vous ensuite à l’annexe correspondante avant de lire la colonne exacte dans l’avenant du 21 juillet 2025.
Certains spectacles hybrides demandent une attention particulière. Les one-man shows, numéros d’illusionnistes ou comédies musicales sont classés en annexe I en présence d’une continuité dramatique, mais relèvent de l’annexe II s’ils s’intègrent dans un registre de musiques actuelles.
Les salariés permanents en CDI suivent l’annexe correspondant à la programmation principale de la structure sur les deux dernières années, et non la discipline du spectacle joué le jour même.
Temps de travail, cachets et tournées : les règles concrètes pour la paie et le planning
Le cadre commun fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par an et par salarié chez un même employeur, avec un plafond absolu de 270 heures. Un tel volume impose logiquement de maîtriser le calcul des heures supplémentaires exonérées lors de l’édition des fiches de paie. L’aménagement pluri-hebdomadaire repose sur une base annuelle de 1 584 heures augmentée de 7 heures de solidarité, mais ne concerne pas le personnel artistique.
Le forfait annuel en jours s’applique aux cadres des groupes 1 et 2 ainsi qu’aux régisseurs généraux autonomes, dans la limite de 216 jours par an. Leur rémunération brute doit obligatoirement être supérieure ou égale à 130 % du minimum conventionnel de leur catégorie.
La bascule du cachet vers le salaire mensuel dépend de seuils précis. Au théâtre, l’engagement doit couvrir au moins 2 mois ou 60 jours calendaires pour 24 représentations mensuelles. En musiques actuelles (annexe II), la mensualisation démarre dès le 22e jour travaillé ou la 24e représentation par mois, plafonnée à 30 dates.
Les permanents suivent l’annexe principale de l’entreprise, tandis que les contrats d’usage peuvent adopter l’annexe spécifique du spectacle.
Des majorations s’appliquent selon les filières : un technicien en annexe II dont l’amplitude journalière dépasse 10 heures bénéficie d’une majoration de 25 % sur ses heures de travail effectif au-delà de 8 heures. En cabaret, toute heure entamée entre 0 h et 2 h du matin donne lieu à une majoration horaire de 10 %.
En déplacement, les salariés perçoivent des défraiements stricts. L’annexe II fixe l’indemnité journalière en France à 105,99 euros bruts, ventilée à hauteur de 70,28 euros pour la chambre et le petit-déjeuner, et 17,85 euros par repas principal.
Tournée ou hors tournée : les seuils à connaître
La notion de tournée suppose un déplacement d’au moins un artiste contraignant l’équipe à loger hors de son domicile pour des représentations publiques. L’application de l’annexe IV n’est pourtant pas automatique.
| Secteur d’origine | Règle de bascule entre lieu fixe et tournée |
|---|---|
| Annexe I (Théâtre / Classique) | Exploitation > 25 jours dans un même lieu = hors tournée ; moins de 25 jours = tournée (Annexe IV) |
| Annexe II (Musiques actuelles) | Clauses strictement identiques en tournée et hors tournée |
| Annexe III (Cabaret) | Bascule en Annexe IV uniquement si diffusion dans au moins 3 lieux successifs et plus de 15 jours |
| Annexe V (Cirque) | Application du titre IX général sur les déplacements sans jamais basculer en Annexe IV |
L’annexe IV ne s’applique pas par défaut à toutes les tournées : les seuils et renvois entre annexes priment.
Droits sociaux : congés, maladie, prévoyance et frais de santé
Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois effectif sur la période de référence du 1er juin au 31 mai. Ceux employés moins de 12 mois continus dans la même entreprise sont obligatoirement déclarés à la Caisse des Congés Spectacles, où l’assiette de cotisation des artistes est plafonnée à trois fois les minima conventionnels.
En arrêt maladie ordinaire, le personnel comptant au moins un an d’ancienneté bénéficie d’un maintien de salaire après trois jours de carence : 90 % du net durant les 30 premiers jours, puis deux tiers du net les 30 jours suivants. Les accidents du travail et maladies professionnelles sont indemnisés sans aucun délai de carence à 100 % du net pendant 30 jours.
La convention garantit également des congés pour événements familiaux payés : 5 jours ouvrables pour un mariage, un Pacs ou le décès d’un enfant ou parent, 3 jours pour une naissance et 2 jours à l’annonce d’un handicap d’enfant. Les salariées enceintes disposent d’une pause rémunérée de 15 minutes par jour jusqu’au 6e mois de grossesse, puis de 30 minutes au-delà.
Ne pas confondre le régime des intermittents (annexes 8 et 10 Unédic, accord interbranche 2006) et celui des permanents (titre XII et accord 19/07/2024).
Prévoyance et frais de santé des permanents
La prévoyance des salariés permanents est intégralement financée par l’employeur à hauteur de 1,20 % sur la tranche A. L’adhésion est obligatoire dès l’embauche pour les cadres et après un an d’ancienneté pour les non-cadres, assortie d’une franchise d’incapacité fixée à 30 jours continus d’arrêt.
L’accord frais de santé applicable aux structures privées impose les paramètres suivants :
- Entrée en vigueur générale fixée au 1er janvier 2025
- Cotisation du socle fixée à 1,44 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2026
- Taux spécifique majoré à 1,84 % du PMSS en 2026 pour les structures relevant de l’annexe II
- Obligation de consacrer au moins 2 % des cotisations hors taxes aux actions du degré élevé de solidarité
- Prise en charge minimale de 50 % de la cotisation globale par l’employeur
Les entreprises de la branche restent entièrement libres de choisir leur organisme assureur, la clause de désignation historique ayant cessé ses effets juridiques.
Où vérifier les textes officiels et les avenants à jour
Pour sécuriser vos pratiques RH et vos fiches de paie, consultez directement les publications légales officielles :
- Le texte consolidé de la convention collective IDCC 3090 sur Légifrance
- Les grilles salariales applicables via l’avenant salaires du 21 juillet 2025 sur Légifrance
- L’arrêté d’extension du 17 février 2026 publié au Journal Officiel le 24 février 2026, rendant le barème obligatoire à tous les employeurs
- Le portail de branche et les synthèses syndicales pour le suivi des négociations annuelles
Prenez garde aux délais de mise à jour sur les portails sectoriels qui affichent parfois d’anciennes grilles. En cas de divergence sur un montant de cachet, les dispositions publiées sur Légifrance font juridiquement foi.
Il est indispensable de vérifier régulièrement l’annexe applicable à votre activité et de calculer vos rémunérations selon les grilles de l’avenant du 21 juillet 2025. Pour sécuriser vos contrats de travail et éviter tout litige, l’application rigoureuse de la convention collective du spectacle vivant privé reste votre meilleure garantie juridique au quotidien.
Questions fréquentes
Quelle annexe s’applique à mon spectacle ?
L’annexe dépend de la discipline artistique principale (théâtre en annexe I, musiques actuelles en annexe II, cabaret en annexe III, cirque en annexe V, bals en annexe VI) et des conditions de diffusion en tournée prévues par l’annexe IV.
Cachet ou salaire mensuel : quelle différence ?
Le cachet rémunère une représentation isolée ou une courte série. La mensualisation devient obligatoire selon des seuils d’engagement précis fixés par les annexes, par exemple dès deux mois de contrat au théâtre ou dès 22 jours travaillés en musiques actuelles.
Tournée ou lieu fixe : comment savoir ?
Il y a tournée lorsqu’un déplacement professionnel impose aux salariés de loger hors de leur domicile. Si une production théâtrale reste exploitée plus de 25 jours consécutifs dans la même salle, elle bascule automatiquement sous le régime du lieu fixe.
Où trouver l’avenant salaires en vigueur ?
Le barème officiel opposable à toutes les entreprises est l’avenant du 21 juillet 2025, étendu par arrêté ministériel et consultable directement sur le site Légifrance sous l’identifiant IDCC 3090.
Quelles sont les différences entre IDCC 3090 et CCNEAC ?
L’IDCC 3090 s’applique aux structures privées indépendantes, alors que la CCNEAC (IDCC 1285) régit le secteur subventionné où les directions sont nommées par l’État, labellisées ou encadrées par des représentants publics.