En France, 790 000 étudiants sont inscrits dans l’enseignement supérieur privé et l’État vient de décider que ça ne peut plus continuer comme avant.
Depuis la réforme de l’apprentissage de 2018, le secteur de la formation et de l’enseignement supérieur privé a explosé. Les inscriptions ont bondi de 61 % en huit ans. Les dépenses publiques consacrées à l’apprentissage dans le supérieur (public et privé confondus) ont été multipliées par cinq, pour atteindre 10,3 milliards d’euros en 2024. Une manne colossale qui a attiré le meilleur… et le pire.
Le 20 mai 2026, le Sénat a déposé le rapport n° 642, rédigé par le sénateur Stéphane Piednoir, sur le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé. Ce texte ne fait pas de bruit dans les grands médias. Il devrait pourtant être lu par tous ceux qui travaillent dans ou autour de ce secteur.
Parce que les règles du jeu changent. Radicalement.
Un secteur entre excellence et « officines commerciales »
L’exposé des motifs du projet de loi l’écrit noir sur blanc : le secteur regroupe à la fois des établissements d’excellence et de « simples officines commerciales, créant une confusion préjudiciable aux étudiants et à leurs familles ».
C’est le problème fondamental. Aujourd’hui, un parent ou un futur étudiant ne peut pas facilement distinguer une grande école sérieuse d’un organisme qui a juste su profiter des financements publics. Et côté réglementation, c’est le chaos.
L’architecture juridique actuelle mêle le code de l’éducation et le code du travail, avec des procédures d’ouverture non harmonisées, des délais différents selon le type d’établissement, et une multitude de statuts de reconnaissance. Les acteurs eux-mêmes la jugent obsolète. Le rapport Piednoir le confirme.
Autre symptôme de ce désordre : les formations via le CPF coûtent souvent plus cher que le tarif standard, en partie à cause de l’opacité du système de financement. Ce n’est pas un hasard, c’est la conséquence directe d’un marché mal régulé.
🔍 Le saviez-vous ?
Sur Parcoursup 2025, 46,9 % des formations en apprentissage référencées sont proposées par des établissements privés non liés à l’État par contrat (CFA privés, consulaires…), soit 5 088 formations, dont 85 % sont des BTS. Un poids considérable, jusqu’ici peu encadré.
Ce que la loi va changer concrètement
Le projet de loi s’attaque à l’ensemble de l’architecture du secteur. Voici ce qui va vraiment changer.
Deux nouveaux régimes de reconnaissance
Fini le maquis actuel. Le texte crée deux statuts clairs :
- L’agrément : accessible à tous les établissements privés, y compris les structures commerciales. Il atteste de la qualité globale de l’offre de formation après évaluation par une instance nationale indépendante.
- Le partenariat : réservé aux établissements à but non lucratif, avec adossement à une politique de recherche. C’est le statut premium, celui qui permet de concourir aux missions du service public.
Le statut EESPIG, lui, ne sera plus créé. Il disparaît progressivement, remplacé par ces deux nouveaux régimes.
Parcoursup : le couperet tombe en 2027
C’est la mesure la plus concrète pour les acteurs du marché. À partir de la rentrée 2027 pour les nouveaux établissements, et 2029 pour les existants, seuls les établissements agréés ou partenaires pourront référencer leurs formations sur Parcoursup.
Sans agrément ? Pas de Parcoursup. Et sans Parcoursup dans le supérieur, la visibilité s’effondre.
30 jours pour changer d’avis
Un droit de rétractation de 30 jours sans frais est créé avant le début de la formation, avec remboursement intégral (sauf frais administratifs). Une protection directe contre les pratiques commerciales agressives que certains organismes ont développées ces dernières années.
Cette logique de protection s’applique aussi à l’apprentissage. Si vous êtes en contrat et que la situation tourne mal, sachez qu’il existe des procédures légales pour rompre un contrat d’apprentissage rapidement, notamment dans les 45 premiers jours.
Qualiopi étendue à de nouveaux acteurs
La certification Qualiopi, jusqu’ici obligatoire pour accéder aux financements publics, est étendue à tous les organismes délivrant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle, quelle que soit la source de financement. Plus de contournement possible.
⚠️ Attention fraude
Un contrôle de la CDC sur 185 organismes de formation agréés CPF a révélé 171 cas de fraudes à l’automne 2023, pour un montant total de 30 millions d’euros, avec une hausse de +135 % des achats de formations irrégulières. C’est précisément ce contexte qui a accéléré la volonté de légiférer.
Qui va survivre, qui va couler ?
Soyons directs : tous les acteurs ne sortiront pas indemnes de cette réforme.
Les structures qui vont tirer leur épingle du jeu sont celles qui ont déjà investi dans la qualité pédagogique, qui ont construit un adossement recherche et dont le modèle ne repose pas uniquement sur les robinets publics (CPF, apprentissage). Pour elles, l’agrément sera une formalité. Le partenariat, une consécration.
En revanche, les organismes qui ont surfé sur la vague des financements post-2018 sans bâtir de fondations sérieuses vont se retrouver dans une position délicate. Sans agrément, plus de Parcoursup. Et sans Parcoursup, recruter des étudiants devient une course d’obstacles.
Les grands groupes privés cotés ne sont pas non plus à l’abri. L’article 4 du projet de loi étend les pouvoirs de contrôle de l’IGÉSR (l’inspection générale de l’éducation) aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes de formation. Traduction : les holdings et structures complexes qui coiffent des réseaux d’établissements sont désormais dans le viseur.
📊 Les chiffres clés
790 000 étudiants dans le privé en 2023, soit +61 % depuis 2015. 889 400 nouveaux contrats d’apprentissage en 2024 (+4 % en un an). Le cap du million d’apprentis a été franchi au 31 décembre 2024, et les dépenses publiques associées ont été multipliées par cinq depuis 2018.
La vraie question : régulation ou dérégulation ?
Le débat ne fait pas l’unanimité. Le syndicat Snasub-FSU, qui représente une partie des personnels de l’enseignement supérieur, dénonce une loi dont l’objet réel serait de permettre au privé de délivrer des grades universitaires, jusqu’ici monopole de l’État, sous couvert de « régulation ».
À l’opposé, les grandes fédérations du secteur (France Universités, CGE, Fesic…) ont cosigné une lettre au gouvernement en mars 2026 pour réclamer l’inscription rapide du texte à l’agenda. Pour eux, ce cadre est une nécessité, pas une menace.
La vérité est probablement entre les deux. Cette loi ne ferme pas le marché aux acteurs commerciaux, l’agrément leur reste accessible. Elle pose simplement un filtre qualité là où il n’y en avait pas. Les acteurs sérieux n’ont rien à craindre. Les autres ont jusqu’à 2027 ou 2029 pour se mettre à niveau… ou trouver un autre modèle.
Le texte doit être examiné en séance publique au Sénat le 1er juin 2026. Pour tous ceux qui évoluent dans ce secteur, le moment de lire le rapport Piednoir, c’est maintenant.