Cadre réel
L’obligation d’activité hebdomadaire ne correspond absolument pas à un travail salarié obligatoire ni aux horaires des agents, mais à 15 heures d’activité d’insertion fixées dans votre contrat d’engagement.
- Nature des heures : il s’agit d’actions concrètes comme des ateliers, des formations, la rédaction de CV ou des entretiens de recrutement.
- Activité salariée : elle peut compter dans vos heures uniquement si vous signez un véritable contrat de travail avec une rémunération normale.
- Parcours personnalisé : le volume hebdomadaire s’adapte à votre situation individuelle et peut être réduit selon vos freins personnels ou familiaux.
- Absence de sanction directe : ne pas atteindre pile 15 heures une semaine donnée ne déclenche aucune coupure automatique de vos droits.
Qui doit faire 15 heures par semaine à France Travail
Vous venez de recevoir un courrier ou une notification sur votre espace personnel. Depuis le 1er janvier 2025, selon France Travail, toute nouvelle inscription entraîne la signature d’un contrat d’engagement avec l’organisme référent qui vous suit.
Ce contrat concerne les nouveaux demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA et leur conjoint, les jeunes suivis en mission locale ainsi que les personnes orientées vers un suivi spécialisé du handicap. Si vous demandez le RSA en couple, les deux adultes se retrouvent inscrits, même si un seul se rend habituellement aux entretiens.
Cette inscription automatique ne coupe pas vos aides financières du jour au lendemain. La convocation dans votre boîte aux lettres n’est pas un arrêt de virement. C’est le contrat d’engagement, une fois signé avec votre conseiller, qui fixe vos devoirs.
Si vous étiez déjà accompagné avant cette réforme, vous n’avez peut-être pas encore basculé sur ce nouveau cadre. Le passage de l’ancien dossier vers le nouveau contrat peut s’étaler jusqu’au 1er janvier 2027, selon le décret du 30 décembre 2024. Ouvrez votre dernier document signé : si votre suivi mentionne encore un ancien plan personnalisé, le rythme de 15 heures n’y figure sans doute pas encore.
Précisons aussi que cette organisation n’a aucun lien avec un débat politique visant à baisser la durée légale du travail à 15 heures par semaine pour tous les salariés.
Ce qui compte dans les 15 heures d’activité
Vous tenez votre stylo au-dessus de la feuille sans savoir ce qu’on attend de vous. Le seuil légal, fixé par le Code du travail, prévoit une durée d’activité d’au moins quinze heures par semaine, inscrite dans votre plan d’action selon l’intensité de votre suivi. Ce n’est pas un emploi où vous devez pointer, mais un ensemble de démarches validées.
Vous êtes tenu de réaliser les actions écrites dans votre plan et de respecter la durée convenue ensemble. Relisez attentivement votre page signée, car c’est ce document qui fait foi au quotidien. Ne vous fiez pas aux rumeurs partagées dans la salle d’attente.
Les présentations grand public parlent parfois d’un objectif indicatif et adaptable. Pourtant, devant un litige, le texte de la loi prévaut sur une simple brochure d’information. Le conseiller peut adapter le calendrier à vos contraintes, mais il s’appuie sur ce socle minimal.
Il n’existe aucune liste nationale fermée d’actions autorisées. C’est votre accord écrit qui tranche pour vous. Si une démarche utile ne figure pas dans les exemples courants, demandez à l’inscrire formellement dans le plan pour la valider.
| Action envisagée | Prise en compte | Condition légale |
|---|---|---|
| Formation, accompagnement et appui | Oui | Inscription formelle dans le plan d’action du contrat |
| Candidatures, mise à jour du CV et entretiens | Oui | Démarches de recherche d’emploi définies avec le conseiller |
| Résolution de freins comme le logement ou la santé | Oui | Démarches concourant directement à l’insertion sociale |
| Emploi salarié | Oui | Conclusion d’un contrat de travail avec rémunération normale |
| Horaires internes des conseillers | Non | Temps de travail des agents exclu du parcours usager |
Votre durée d’activité dépend de votre situation
Le plancher légal n’est pas un bloc rigide imposé à tout le monde de manière uniforme. Votre rythme hebdomadaire peut être diminué pour tenir compte de vos contraintes personnelles après un diagnostic global. Dans ce cas, la durée est allégée mais elle ne peut pas être fixée à zéro.
Un plan d’action totalement vierge d’heures hebdomadaires reste possible, mais uniquement sur demande expresse de votre part. Cette exception exige des difficultés particulières et avérées de santé, de handicap, d’invalidité, ou une situation de parent isolé sans moyen de garde pour un enfant de moins de douze ans. Rien n’est automatique : vous devez formuler la démarche avec des justificatifs concrets.
Si des problèmes de mobilité, d’hébergement, de santé ou un rôle de proche aidant bloquent vos démarches, l’accompagnement social passe en priorité, comme le prévoit le Code du travail. L’obligation d’accepter une offre raisonnable d’emploi ne s’applique pas pendant cette période de stabilisation. On ne peut pas vous forcer à prendre un poste tant que vos freins du quotidien ne sont pas levés.
Votre situation
Le plancher légal est de 15 heures, avec minoration ou exonération selon le dossier. Indiquez votre cas, le rythme s’affiche.
Indication à partir des règles du dossier. Seuls votre contrat signé et votre conseiller tranchent.
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"fields": [
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{"name": "exoneration", "label": "Avez-vous demandé un plan sans heures d'activité ?", "type": "text"},
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],
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"error_text": "Vérifiez les valeurs saisies."
}
Ce repère indicatif ne remplace pas une décision officielle. Seuls votre contrat d’engagement signé et votre conseiller référent déterminent vos obligations réelles.
Si vous ne respectez pas votre contrat d’engagement
La règle ne sanctionne pas un simple chiffre isolé si vous n’avez pas atteint 15 heures une semaine précise. Ce qui entraîne une procédure, c’est le manquement aux engagements signés, au sens de la loi du 18 décembre 2023 : l’absence répétée aux convocations, le refus de participer aux ateliers ou l’abandon des recherches d’emploi sans motif valable.
Rater un rendez-vous fixé dans votre plan sans explication pèse bien plus lourd qu’une semaine plus calme où vous avez continué vos démarches. Les heures d’activité ne sont pas une condition préalable pour ouvrir un droit au revenu de solidarité. C’est le non-respect d’un contrat déjà validé qui peut déclencher des retenues financières, directement prélevées sur le montant net du RSA avec l’APL.
Si vous corrigez la situation en reprenant vos démarches, la retenue peut prendre fin de manière anticipée. Le dispositif de remobilisation est conçu pour suspendre la sanction dès que vous réintégrez le parcours. La porte n’est pas fermée dès le premier avertissement.
| Situation constatée | Conséquence prévue | Autorité décisionnaire |
|---|---|---|
| Manquement d’assiduité ou refus d’agir sans motif légitime | Procédure de sanction financière engagée | Organisme en charge du contrôle |
| Semaine sous le seuil d’heures sans faute sur le plan | Aucune coupure automatique sur le relevé d’heures | Aucun système automatisé |
| Premier manquement aux devoirs sous allocation chômage | Suspension d’au moins 30 % du revenu de remplacement | Gestionnaire de l’assurance chômage |
| Refus d’élaborer le contrat ou rupture des engagements au RSA | Suspension totale ou partielle du versement mensuel | Président du conseil départemental |
| Sanction RSA dans un foyer avec plusieurs personnes ou parent isolé majoré | Part suspendue ou supprimée plafonnée à 50 % de l’aide | Président du conseil départemental |
L’application exacte de ces mesures dépend toujours de votre dossier personnel et du document que vous avez paraphé. Pour toute question sur votre suivi, rapprochez-vous directement de votre conseiller et consultez les textes légaux en vigueur sans chercher à contourner votre contrat d’engagement.