La réforme de la facturation électronique modifie les échanges entre professionnels établis en France. Depuis septembre 2026, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir les factures par une plateforme agréée. L’obligation d’émission s’applique ensuite selon leur taille. Identifier la plateforme de réception et vérifier son outil de facturation permet de préparer la prochaine échéance.
Les infos à retenir :
- Réception des factures électroniques obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises concernées, y compris celles en franchise en base de TVA.
- Émission obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et ETI ; à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- Échanges par une plateforme agréée, directement ou avec une solution compatible raccordée à cette plateforme.
- Vérification utile avec son prestataire ou expert-comptable de la plateforme désignée dans l’annuaire et du raccordement des outils.
Un même changement, deux vitesses selon votre structure
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et concernée par la réforme doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs via une plateforme agréée (1). Cette règle s’applique aussi à un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA. Une association n’est concernée que si elle entre dans le champ de la réforme du fait de son activité économique.
L’émission suit un autre calendrier : elle est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques B2B concernées à partir du 1er septembre 2027. La transmission des données de transaction (e-reporting) suit le même calendrier selon la taille de l’entreprise (2).
Pour organiser ces flux, des outils peuvent faciliter la facturation électronique pour les entreprises. Vérifiez qu’ils se raccordent effectivement à une plateforme agréée et permettent les fonctions dont vous avez besoin.
Un vocabulaire nouveau à connaître avant de basculer
Le portail public de facturation n’assure pas les échanges de factures entre entreprises. Il remplit notamment les fonctions d’annuaire des destinataires et de collecte des données destinées à l’administration. Pour recevoir ou émettre une facture électronique concernée par la réforme, une entreprise passe par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible raccordée (3).
Les plateformes agréées, autrefois appelées plateformes de dématérialisation partenaires, acheminent les factures structurées. Les formats du socle de la réforme comprennent Factur-X, UBL et CII ; un PDF ordinaire joint à un e-mail ne suffit pas (4).
La réforme ajoute des mentions sur les factures concernées, selon le calendrier applicable à l’entreprise. Vérifiez notamment la catégorie de l’opération, les identifiants requis et, le cas échéant, l’option pour la TVA sur les débits. Un logiciel peut faciliter cette saisie, mais sa conformité et son raccordement doivent être contrôlés avant son usage.
Comparer les solutions avant de choisir la vôtre
Une entreprise peut accéder à sa plateforme agréée directement ou utiliser un logiciel de facturation compatible. Des outils sont intégrés à un espace bancaire, comme celui de Hello bank! Pro, banque en ligne pour pros. Chez Hello bank! Pro, Mon Business Assistant Start propose une option E-Facture à activer, reposant sur une plateforme agréée opérée par One Up ; vérifiez les conditions de l’offre souscrite.
Le choix dépend du nombre de factures, des besoins de devis et des outils déjà utilisés. Un indépendant qui facture quelques clients par mois n’a pas nécessairement les mêmes besoins qu’une structure traitant plusieurs centaines de factures. Testez le parcours de réception et, avant septembre 2027 si vous y êtes soumis, celui d’émission.
Le temps que vous laisse la seconde échéance
Depuis septembre 2026, vérifiez la plateforme désignée pour recevoir les factures de vos fournisseurs et le bon fonctionnement de votre accès.
Pour l’émission à partir de 2027, comparez les solutions compatibles avec vos outils, ainsi que les conditions de conservation et d’export des factures.
Le premier contrôle porte sur la réception déjà obligatoire. Le second porte sur l’émission et, selon les opérations, sur le e-reporting à l’échéance applicable à votre entreprise.
Sources