Fin de contrat
L’arrivée au terme d’un CDD constitue une perte involontaire d’emploi et peut ouvrir droit à l’ARE, sous réserve des conditions d’affiliation et d’inscription.
- Conditions d’accès : justifier d’au moins 6 mois travaillés (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, ou 36 mois pour les 55 ans et plus.
- Démarche immédiate : réaliser son inscription dès le lendemain du contrat pour fixer la date d’effet des allocations.
- Délais de paiement : compter un délai d’attente de 7 jours, allongé des éventuels différés liés aux congés payés non pris.
- Blocages fréquents : une démission non légitime ou deux refus de CDI équivalent sur 12 mois ferment l’accès à l’indemnisation.
Oui, la fin d’un CDD ouvre le droit au chômage
Votre contrat arrive à échéance et vous quittez l’entreprise sans nouvel engagement. Cette cessation d’activité n’est pas une démission : selon l’Unédic, le droit au chômage apres cdd s’applique dès lors que vous remplissez les conditions requises.
Deux refus d’un CDI similaire sur douze mois ferment l’indemnisation, selon Service-Public, mais un premier refus ne bloque pas vos allocations. Il supprime en revanche la prime de fin de contrat.
| Situation de fin de CDD | Droit à l’allocation | Prime de précarité |
|---|---|---|
| Terme du contrat ou non-renouvellement | Ouverture des droits | Versement prévu sauf cas d’exclusion légale |
| Avenant raccourcissant le terme d’un commun accord | Ouverture des droits | Selon le cadre contractuel initial |
| Rupture anticipée par l’employeur (accord, faute, inaptitude) | Ouverture immédiate des droits | Régie selon le motif de rupture |
| Rupture anticipée par le salarié hors motif légitime | Accès fermé à l’indemnisation | Non due |
| Un seul refus de CDI similaire proposé par écrit | Ouverture des droits maintenue | Perte de l’indemnité de fin de contrat |
| Deux refus de CDI similaire sur 12 mois | Accès fermé à l’indemnisation | Perte de l’indemnité de fin de contrat |
L’exclusion pour double refus est écartée si vous avez occupé un CDI au cours des 12 mois, ou si la dernière proposition n’est pas conforme à votre contrat d’engagement, à condition que celui-ci ait été établi avant ce refus.
Combien de temps faut-il avoir travaillé
Le système ne valide pas votre dossier sur un simple intitulé de poste. Votre historique doit afficher un volume minimal d’activité salariée pour débloquer l’accès à l’indemnisation.
Vous pouvez cumuler plusieurs missions courtes chez différents employeurs pour atteindre le total exigé, hors périodes déjà consommées par une précédente ouverture de droits. Les heures de travail à temps partiel sont également prises en compte pour franchir le seuil.
| Profil à la fin du contrat | Période de référence | Seuil en jours travaillés |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 24 derniers mois | 130 |
| 55 ans ou plus | 36 derniers mois | 130 |
| Primo-entrant (jamais indemnisé, ou pas depuis 20 ans) | Selon la tranche d’âge | 108 |
Ce volume de 130 jours équivaut à 910 heures d’activité, d’après l’Unédic. Les personnes entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un seuil abaissé à 758 heures.
S’inscrire à France Travail et les délais avant le premier versement
Le versement de votre indemnisation suit un calendrier administratif composé de plusieurs périodes de latence successives. Voici l’ordre dans lequel ces délais s’enchaînent avant le premier versement, dont la date dépend aussi de l’actualisation.
Inscription sur la plateforme dès le lendemain du contrat
Délai d’enregistrement de 12 mois, prorogeable dans certaines situations
Calcul du différé spécifique sur indemnités extra-légales divisées par 109,6
Application du plafond maximal de 150 jours calendaires
Application du différé congés payés plafonné à 30 jours
Période de carence de 7 jours, sauf si elle a déjà été appliquée dans les 12 mois
Vous n’avez pas besoin d’attendre l’ensemble de vos documents employeur pour créer votre espace personnel, indique Service-Public. La liste suivante rassemble les formalités indispensables pour sécuriser votre démarche sans retard de traitement.
- Récupérer le certificat de travail dès votre dernier jour
- Obtenir l’attestation destinée à l’organisme pour le calcul des droits
- Signer le reçu pour solde de tout compte
- Enregistrer sa demande d’inscription en ligne sans attendre les pièces manquantes
- Valider l’entretien de suivi obligatoire dans les 30 jours
L’ouverture des droits exige d’accomplir des démarches régulières et vérifiables pour retrouver un poste ou suivre une formation agréée.
Comment l’ARE se calcule, et si un autre contrat enchaîne
Le calcul de l’allocation brute journalière combine une part fixe de 13,18 € et une fraction variable de 40,4 % de votre salaire journalier de référence. Ce total ne peut descendre sous 57 % de ce salaire, ni dépasser la limite de 70 %, selon Service-Public.
Le montant net journalier ne peut pas descendre sous le plancher de 32,13 €, hors ajustement si l’emploi de référence était à temps partiel. Une retenue de 3 % du salaire journalier de référence au titre des retraites complémentaires s’applique sur le brut, sans pouvoir enfoncer ce plancher.
Le versement intervient sur une base standardisée de 30 allocations par mois, quel que soit le nombre réel de jours au calendrier. L’actualisation mensuelle reste indispensable pour déclencher chaque paiement sans incident de virement.
Si vous retrouvez rapidement un travail, les droits acquis ne disparaissent pas. Les journées non consommées restent enregistrées. Un droit d’option peut être demandé par écrit sous 21 jours, uniquement si les conditions prévues par la réglementation sont réunies.