Et si votre arrêt maladie continu de plus de six mois pouvait, sous réserve des conditions légales applicables et de votre accord, entraîner une transmission d’informations entre le service du contrôle médical et le service de prévention et de santé au travail à partir du 1er août 2026 ?
C’est le cadre issu des décrets n° 2026-320 et n° 2026-321, signés le 28 avril 2026 et publiés au Journal officiel le 29 avril.
Le texte entrera en vigueur le 1er août 2026. Il ne crée pas un fichage généralisé. Il ouvre un canal très ciblé, uniquement pour éviter que les arrêts longs ne vous sortent définitivement de l’emploi.
Sur le papier, ça change la donne. Dans les faits, le dispositif est encadré par un seuil et par l’accord de la personne concernée ; en revanche, la liste fermée de données ne vaut que pour le retour d’informations du service de prévention et de santé au travail vers le service du contrôle médical.
Ce qui change vraiment le 1er août 2026
À partir du 1er août 2026, le service du contrôle médical pourra transmettre des informations relatives à l’arrêt au service de prévention et de santé au travail dont vous dépendez lorsque l’arrêt est continu et dure au moins six mois, sous réserve des conditions prévues par les textes, notamment de l’accord de l’assuré.
Ça concerne le régime général et le régime agricole. Pas les arrêts courts, pas les arrêts hachés.
Concrètement, un TMS du coude suffit parfois à franchir ce seuil. Pour vous situer, on a d’ailleurs détaillé combien de temps d’arrêt prévoir pour une épicondylite selon le poste et le traitement dans un article dédié !
L’objectif affiché n’est pas de vous surveiller. C’est la prévention de la désinsertion professionnelle. Autrement dit, anticiper un retour, pas sanctionner une absence.
Le cadre réglementaire ajoute notamment l’article D. 315-6 dans le code de la sécurité sociale et l’article D. 4622-4-1 dans le code du travail. Il faut toutefois distinguer deux flux : la transmission du service du contrôle médical vers le SPST relève du décret n° 2026-320, tandis que le retour d’informations du SPST vers le service du contrôle médical est encadré par le décret n° 2026-321.
Quand la médecine du travail répond, elle ne peut transmettre que trois choses :
- les propositions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de votre poste ou de votre temps de travail
- les informations strictement nécessaires contenues dans un avis d’inaptitude, s’il existe
- l’appréciation sur la nécessité d’un accompagnement par le service social
Rien d’autre. Pas de diagnostic détaillé, pas d’historique médical complet.
Ce deuxième point est celui qui inquiète le plus. Parce qu’une fois l’avis transmis, l’employeur peut enclencher une procédure. Beaucoup de salariés découvrent trop tard le piège du licenciement pour inaptitude en cas de maladie professionnelle et comment l’éviter.
Côté timing, le service de santé au travail a 30 jours maximum pour répondre, à partir du moment où il reçoit l’information de l’arrêt long.
Votre employeur ne saura pas pourquoi vous êtes malade
Première idée reçue qui circule : la médecine du travail aurait accès à tout votre dossier. Faux. En revanche, la liste des trois catégories d’informations prévue par le décret n° 2026-321 encadre le retour d’informations du SPST vers le service du contrôle médical ; elle ne décrit pas, à elle seule, l’ensemble des informations transmises initialement par le service du contrôle médical au SPST.
Deuxième idée reçue : tous les arrêts seraient signalés. Faux aussi. Le seuil est clair, six mois continus. En dessous, rien ne bouge.
Et il y a deux exceptions nettes prévues par le texte. Les pathologies qui engagent le pronostic vital ou fonctionnel à court ou moyen terme sont exclues. Les situations de soins actifs et continus aussi.
Troisième verrou, le plus important : votre accord. Pour le retour d’informations du SPST vers le service du contrôle médical, il doit être recueilli par un professionnel de santé au travail lors d’une visite de suivi individuel, être conservé dans votre dossier médical en santé au travail et peut être retiré à tout moment. Pour la transmission initiale du service du contrôle médical vers le SPST, l’article L. 315-4 prévoit également l’accord préalable de l’assuré.
Vos droits RGPD restent intacts. Accès, rectification, limitation du traitement, tout s’exerce directement auprès du service de prévention et de santé au travail qui vous suit.
Le texte n’est pas sorti d’un chapeau. Il a été visé par la CNIL le 6 novembre 2025, par la commission AT-MP le 10 décembre 2025, par le conseil de la CNAM le 16 décembre 2025, par le COCT le 22 janvier 2026 et par le conseil central de la MSA le 5 mars 2026.
Ce que le texte ne dit pas encore
Attention aux chiffres qui tournent sur les réseaux. Aucune donnée officielle ne permet aujourd’hui de dire combien de salariés seront concernés, ni quel sera le taux d’accord.
C’est normal. Le décret vient d’être publié le 29 avril. Il n’y a pas d’étude d’impact mesurée, c’est logique avec une entrée en vigueur au 1er août 2026.
Autre point à surveiller : un second texte existe, le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026. Son intitulé porte sur la transmission du contrôle médical vers les SPST. Son contenu intégral n’a pas été vérifié dans les sources exploitées. Il faudra le lire sur Legifrance avant de tirer des conclusions.
En clair, on a un cadre, pas un bilan. La finalité reste la prévention, pas le contrôle.
D’ailleurs, ce n’est pas le seul chantier de l’année. On détaille justement ce que contient la nouvelle loi sur les accidents du travail en 2026 et ses dates clés pour les salariés et les employeurs.
La loi de base, c’est la loi du 2 août 2021 sur la santé au travail. Le décret 2026-321 ne fait qu’en préciser l’application via les articles L. 315-4 et L. 4622-2-1.
D’ici le 1er août, retenez trois réflexes simples.
Si votre arrêt approche les six mois, demandez à votre médecin du travail ce qui sera transmis. Vérifiez que votre accord est bien tracé. Et rappelez-vous que vous pouvez dire non, à tout moment.
Ce n’est pas une révolution du secret médical. C’est un tuyau très étroit, ouvert pour une seule raison : éviter qu’un arrêt long ne devienne une sortie définitive.