Règles de paie
Un jour férié tombant pendant une mission d’intérim est payé sans perte de salaire s’il est chômé et compris dans votre contrat, dès lors que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice en bénéficient.
- Férié chômé en mission : payé sans exiger la moindre ancienneté dans l’agence ou chez le client.
- Férié hors contrat : aucun paiement n’est dû si votre contrat s’arrête la veille.
- Férié travaillé ordinaire : la loi ne prévoit aucune majoration automatique de salaire.
- Le 1er mai travaillé : payé double obligatoirement, uniquement si l’activité de l’entreprise ne peut pas s’interrompre.
- Jour de repos habituel : un férié tombant un jour non travaillé ne donne droit à aucun supplément.
Un jour férié pendant la mission : dans quels cas êtes-vous payé ?
Vous regardez le calendrier et un jour férié arrive au milieu de votre semaine de travail. Vous vous demandez immédiatement si vos heures seront payées si l’entreprise ferme ses portes.
Dès votre premier jour en poste, vous avez droit au paiement du férié chômé sans condition d’ancienneté, selon le Code du travail. Il suffit que ce jour soit compris dans votre contrat de mission et que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice en profitent.
Ne cherchez donc pas à cumuler des mois de présence. La règle générale des 3 mois d’ancienneté s’applique aux autres salariés, mais le statut du travail temporaire vous en dispense totalement.
Si ce jour férié tombe un dimanche ou un jour où vous ne travaillez jamais, votre salaire reste identique. Cela n’ajoute aucune ligne d’heures en plus sur votre bulletin de salaire.
| Situation | Paiement | Majoration légale |
|---|---|---|
| Férié chômé compris dans la mission | Dû sans ancienneté dès que les permanents en bénéficient | Aucune hors 1er mai travaillé |
| Férié hors mission | Non dû | Aucune hors 1er mai travaillé |
| Férié travaillé hors 1er mai | Payé pour les heures travaillées selon les accords applicables | Aucune majoration légale |
| 1er mai chômé | Pas de réduction de salaire | Aucune hors 1er mai travaillé |
| 1er mai travaillé | Salaire habituel maintenu | Doublement |
| Férié chômé un jour de repos habituel | Pas de paiement en supplément | Aucune hors 1er mai travaillé |
Si les salariés en CDI occupant un poste équivalent touchent ce jour férié chômé, votre agence d’intérim doit vous le payer : ces charges obligatoires influent d’ailleurs directement sur ce que gagne une agence d’intérim.
Le jour férié n’est dû que s’il tombe pendant la mission
Le critère déterminant reste le calendrier officiel de votre contrat de mise à disposition. La date inscrite sur votre feuille prime sur tout le reste.
Quand une mission s’arrête la veille d’un jour férié, ce jour n’est pas rémunéré. L’agence ne vous doit rien pour cette date isolée hors contrat.
Une exception protège vos droits en cas d’enchaînement direct. Si vous reprenez une mission dès le lendemain chez le même client, ce jour férié intercalé vous est payé s’il s’agit dans les faits du prolongement de la mission, selon l’accord du 4 avril 1990.
Imaginons un ouvrier dont le contrat hebdomadaire se termine un mercredi soir, juste avant le jeudi de l’Ascension. L’agence lui propose une nouvelle mission qui démarre le vendredi matin sur la même chaîne de production. En comparant les dates et les postes, le second contrat apparaît comme la continuation directe du premier. Le jeudi férié lui est alors intégralement payé, évitant ainsi une perte injustifiée de revenus.
Aucune condition d’ancienneté propre à l’intérimaire ne peut vous être opposée. Même si l’entreprise cliente exige un délai pour ses propres embauchés, ce filtre ne bloque pas votre indemnisation.
Si vous travaillez, seul le 1er mai se paie double
L’usine ou le chantier peut parfaitement vous demander de venir un jour férié ordinaire. En dehors du 1er mai, le repos n’est pas obligatoire pour tous.
Un 8 mai ou un 14 juillet peut être travaillé selon les besoins du client ou les accords d’entreprise. Ne restez pas chez vous sans consigne explicite de votre agence.
Travailler un férié ordinaire ne déclenche aucune majoration automatique, d’après le ministère du Travail. Le tarif double n’existe pas par défaut dans la loi pour ces journées.
Le 1er mai obéit à un régime d’ordre public unique. S’il est chômé, il ne peut causer aucune perte de salaire, même si vous êtes rémunéré à l’heure, d’après Légifrance.
Travailler le 1er mai est interdit, sauf si la nature de l’activité ne peut pas s’interrompre, et vos heures sont obligatoirement payées double.
Dans les établissements où l’activité doit continuer, comme les transports ou les hôpitaux, le travail du 1er mai donne droit au salaire normal plus une indemnité équivalente, selon Service-Public.fr. Vos heures travaillées sont payées deux fois, sans possibilité de remplacer cet argent par un jour de repos.
Ce que le contrat, l’agence et l’entreprise d’accueil peuvent changer
Chaque entreprise utilisatrice applique ses propres accords collectifs et ses usages internes. Ce fonctionnement local détermine si vous devez poser le pied à l’atelier ou rester chez vous.
Pour savoir exactement ce qui figurera sur votre paie, vous devez contrôler vos documents contractuels. La démarche suivante vous aide à faire le point rapidement avant le jour dit.
- Cocher les dates de début et de fin de mission autour du jour férié pour vérifier qu’il est bien compris dans votre contrat.
- Vérifier auprès de l’agence que les permanents de l’entreprise d’accueil bénéficient du paiement de ce jour férié.
- Lire le planning ou le message de l’agence et du client pour savoir s’il faut se présenter sur votre poste de travail.
- Ouvrir le contrat de mise à disposition et relire le montant ainsi que les composantes de rémunération du poste équivalent.
- Hors 1er mai, chercher une éventuelle majoration dans la convention ou l’accord de l’entreprise d’accueil, pas dans la loi.
Le montant sur votre bulletin dépend strictement de l’horaire habituel prévu par votre contrat de mission, ce qui garantit la rémunération en intérim à 35 heures même si l’entreprise utilisatrice vous libère plus tôt dans la semaine. Pour toute question spécifique sur vos heures ou vos primes, rapprochez-vous de votre agence d’intérim et de l’entreprise utilisatrice.