Calcul surendettement
En surendettement, le reste à vivre se calcule en retirant des revenus du ménage les charges retenues, pour partie au forfait selon le foyer et pour partie au réel sur justificatifs.
- Tous les revenus comptent, même non imposables ou non saisissables, ramenés au mois sur douze mois. Si vos gains fluctuent ou si un contrat s’arrête, une estimation prévisionnelle remplace la moyenne.
- Loyer hors charges, impôts, pensions versées, garde et scolarité restent au réel sur justificatifs. Nourriture, habillement, eau, électricité, téléphone et chauffage passent par un forfait selon le foyer.
- Le solde devient la part pour les dettes, plafonnée comme une saisie sur salaire. Le budget laissé ne descend jamais sous le RSA, soit 651,69 euros pour une personne seule au 1er avril 2026.
- Le barème appartient à chaque commission et l’examen reste individuel. Aucun montant ne peut donc être annoncé avant l’étude du dossier.
Ce que la commission compte comme revenus du ménage
Vous ouvrez votre dossier et vous triez déjà entre ce qui compte et ce qui ne compte pas. Oubliez ce tri pour comprendre comment le reste à vivre est calculé en surendettement. Tout entre dans le pot de départ, salaire, prime non imposable et aide non saisissable au même niveau.
La commission regarde l’année entière, pas le meilleur mois. Elle additionne vos revenus annuels puis divise par douze pour obtenir une moyenne mensuelle. Cette moyenne lisse les mois creux et les mois pleins.
Vos gains font le yo-yo ou un changement se profile ? Un contrat qui s’arrête bientôt entre dans le calcul avant la dernière paie. La commission retient alors une estimation prévisionnelle bâtie sur les pièces du dossier.
Ne mélangez pas avec le reste à vivre demandé pour un crédit immobilier. Ici il s’agit d’une notion légale qui protège le budget courant du ménage, pas d’un score d’emprunt.
Votre loyer est retenu au réel, votre alimentation au forfait
Vous vous demandez ce qui va passer au réel et ce qui va passer au forfait. La réponse tient en une règle simple pour calculer votre reste à vivre. Chaque ligne du budget a une méthode et une seule, écrite dans le règlement de votre commission.
Ce tableau tranche d’un coup d’oeil entre postes au réel sur justificatifs et postes au forfait selon le foyer.
| Quel poste entre dans le calcul | Comment la commission l’évalue | Ce que ça pèse dans le budget |
|---|---|---|
| Loyer hors charges, impôts, pensions alimentaires et prestations versées | Au réel, sur montants déclarés avec justificatifs | Montant justifié retenu |
| Frais de garde et de scolarité, assurances des prêts immobiliers, charges exceptionnelles | Au réel, sur montants déclarés avec justificatifs | Montant justifié retenu |
| Alimentation, habillement, hygiène, ménagères, transports, menues dépenses | Au forfait, sans pièce sauf besoin d’instruction | 652 euros pour le débiteur, 261 euros par personne en plus |
| Eau, électricité hors chauffage, téléphone, assurance habitation | Au forfait, sans pièce sauf besoin d’instruction | 145 euros pour le débiteur, 45 euros par personne en plus |
| Chauffage | Forfait avec réel justifié accepté au-delà | 123 euros pour une personne seule, 44 euros par personne en plus |
Ces montants sont ceux repris par le règlement intérieur de la commission de la Vienne et par les autres commissions consultées, pas un barème national unique.
Sans quittance, pas de réel. Si vous ne fournissez pas le justificatif demandé, le poste bascule sur le montant forfaitaire, comme le prévoit l’article R. 731-3 du code de la consommation. Prévoyez les papiers pour le loyer et les impôts.
A l’inverse, inutile de garder vos tickets de courses pour justifier votre budget nourriture par semaine. Les postes forfaitisés ne se justifient pas pièce par pièce, sauf si l’instruction l’exige. La composition du foyer ajuste le forfait.
Même justifié, un montant peut être écarté. Si une dépense paraît manifestement excessive au regard de votre ménage, la commission peut vous demander de la réduire. Un loyer très au-dessus du marché local entre dans ce cas.
Pour les trajets domicile-travail sur de longues distances avec véhicule obligatoire, les sommes déclarées sont prises en compte sous contrôle de vraisemblance. Reste la zone grise de la santé, car le forfait cite les frais de santé et un autre paragraphe prévoit les frais de santé avec mutuelle sur éléments fournis selon le foyer. Ne lisez donc jamais que la mutuelle est incluse dans le forfait, ni qu’elle en est exclue.
Gardez vos justificatifs de mutuelle et de soins sans les fondre dans le forfait, la frontière entre santé forfaitisée et santé au réel n’est pas tranchée.
Un minimum garanti, un maximum prélevé
La loi ne fixe pas un montant de reste à vivre. L’article L. 731-1 du code de la consommation impose de réserver en priorité la part nécessaire aux dépenses courantes, puis de calibrer le remboursement sur la quotité saisissable. Votre prélèvement ressemble donc à une saisie sur salaire, il n’est pas partagé au prorata entre créanciers.
Plus vos revenus montent, plus ce plafond monte par tranches, comme le détaille le barème 2026 de la saisie sur salaire . La somme affectée aux dettes ne peut pas dépasser ce repère calculé sur l’ensemble de vos ressources. C’est le garde-fou qui évite de tout prendre.
En bas, un socle protège votre quotidien. Le budget laissé ne descend jamais sous le RSA forfaitaire de votre foyer, comme le fixe l’article L. 731-2 du code de la consommation, soit 651,69 euros pour une personne seule au 1er avril 2026. Même un dossier très chargé garde ce minimum de base, sans subir le forfait logement qui réduit le RSA net d’une personne seule avec APL.
Vous voulez garder votre logement à tout prix ? Vous pouvez choisir de payer plus que le plafond pour éviter la vente de votre résidence principale. Ce choix se signe par écrit, reste raisonnable et doit vous laisser vivre décemment pendant toute la mesure.
Voici l’enchaînement retenu, du revenu au budget laissé, pour voir où se joue votre capacité de remboursement.
Arrêter les revenus : tous les revenus du ménage, imposables ou non, ramenés au mois en divisant le total annuel par douze.
Arrêter le budget vie courante : les postes au réel plus les postes au forfait, sans jamais descendre sous le RSA forfaitaire du foyer.
En déduire le solde : la part affectée aux dettes, plafonnée par la quotité saisissable et par la différence entre ressources réelles et RSA.
L’appréciation de la commission : elle peut déroger à ses propres modalités si la situation particulière du débiteur le justifie.
Des montants forfaitaires fixés commission par commission
Deux départements affichent les mêmes chiffres sans qu’un texte unique les impose. Chaque commission vote son propre règlement intérieur sur un modèle commun. C’est ce qui explique des montants identiques d’un territoire à l’autre.
Un cadre commun aide à harmoniser les pratiques sans créer de grille opposable partout. Votre dossier dépend donc du règlement de votre département, pas d’un barème national.
Bonne nouvelle, ce règlement est public et consultable. Cherchez celui de votre département, c’est la seule référence qui s’applique à votre dossier.
Le barème donne un point de départ, l’examen reste individuel. Si votre situation particulière le justifie, la commission peut s’écarter de ses propres modalités. Aucune promesse de montant ne peut donc sortir avant l’étude complète.
Questions fréquentes
Peut-on savoir à l’avance combien la commission va me laisser ?
Non. Le montant laissé est arrêté par la commission, sur proposition du secrétariat établie selon son règlement. Il dépend de vos revenus retenus, de la composition de votre foyer et du barème de votre département, avec un pouvoir d’appréciation au cas par cas.