Plan fermé, actifs transmis
Non, le PEA ne se transmet pas à vos héritiers : il est clôturé au décès de son titulaire et ce sont les titres et les espèces qu’il contenait qui rejoignent la succession.
- Clôture automatique : la banque ferme le plan dès qu’elle apprend le décès, vous ne pouvez pas le reprendre à votre nom.
- Valorisation figée : solde espèces et cours des titres retenus au jour du décès pour régler la succession d’un PEA.
- Fiscalité allégée : l’administration admet zéro impôt sur le revenu sur les gains, même si le plan a moins de 5 ans.
- Prélèvements sociaux de 18,6 % sur le gain net, calculés par la banque et inscrits au passif pour réduire la base taxable.
- Droits de succession sur la valeur globale : conjoint ou partenaire de Pacs exonéré, chaque enfant avec un abattement de 100 000 €.
Votre PEA est clôturé au décès, il ne se transmet pas
Vous venez d’apprendre qu’un proche détenait un plan d’épargne en actions et vous vous demandez ce que vous allez recevoir. La réponse tient en une image : l’enveloppe disparaît, son contenu reste. Le décès figure parmi les opérations qui ferment le plan, comme le rappelle la fiche PEA de Service-Public.fr, et la banque le clôt dès qu’elle est informée, sans attendre votre accord.
Pourquoi aucun héritier ne peut-il le garder à son nom ? Un PEA reste strictement personnel, il ne peut jamais prendre la forme d’un compte joint. Vous ne pouvez donc ni le faire basculer au nom du conjoint survivant ni le partager à deux, une règle à garder en tête quand il s’agit de gérer l’épargne après le décès du conjoint.
Concrètement, les actions ne sont pas vendues d’office. La banque les déplace vers un compte titres ouvert au nom de la succession, une sorte de parking transitoire où elles patientent jusqu’à une décision commune. D’un commun accord, les héritiers choisissent ensuite entre trois issues : vendre les titres, les garder ensemble en indivision ou les faire transférer vers un compte titres ordinaire au nom de l’un d’eux.
Quelle valeur retient-on pour régler la succession d’un PEA ? Le solde du compte espèces et la valeur des titres sont arrêtés au jour du décès. Ni le cours du jour où la banque clôt le dossier ni celui du partage ne comptent, seule la photographie prise à la date du décès sert de base.
Aucun impôt sur le revenu sur les gains, même avant 5 ans
Vous craignez la facture sur un plan ouvert depuis deux ou trois ans seulement ? La règle des 5 ans ne joue pas ici. En cas de clôture pour cause de décès, les gains logés dans le PEA ne supportent aucun impôt sur le revenu, même si le plan a moins de 5 ans. Vous ne recevez donc aucune imposition sur le revenu au titre des gains du défunt, quel que soit l’âge du plan.
Ce zéro impôt vient d’une tolérance. L’administration admet, dans le BOFiP, que la clôture par décès n’entraîne aucune imposition du gain net depuis l’ouverture. Les mots comptent : on parle d’une position de l’administration, pas d’une exonération inscrite dans la loi.
Les prélèvements sociaux, eux, restent dus, quelle que soit la durée du plan jusqu’au décès. La banque les calcule et les règle directement à la clôture, vous n’avez rien à reconstituer vous-même. En 2026, le taux de droit commun atteint 18,6 %, comme le précise impots.gouv.fr, et il porte uniquement sur le gain net constaté, pas sur tout le portefeuille. Voyez-le comme une ponction sur le bénéfice, pas sur la mise de départ additionnée au bénéfice.
Cette somme ne disparaît pas dans le vide fiscal. Les prélèvements réglés par la banque se traitent comme une dette du défunt et rejoignent le passif de la succession. Gardez le décompte pour le faire apparaître dans la déclaration, il abaisse la base taxable des droits.
Les droits de succession sur la valeur du PEA au jour du décès
Pour la succession d’un PEA, tout repose sur une ligne chiffrée : la valeur globale au décès, avec le solde du compte espèces additionné à la valeur totale des titres. Cette somme entre dans l’actif brut et figure dans la déclaration établie pour calculer les droits. Pensez-y comme au relevé photo du plan le jour du décès, pas comme à ses liquidités seules.
Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs ne paie rien sur cette part. La valeur du PEA apparaît bien dans la déclaration, mais elle ne génère aucun droit pour lui, car il est exonéré de droits de succession. Pour un enfant, l’abattement de 100 000 € par parent s’applique d’abord à l’ensemble de ce qu’il reçoit, PEA compris, seul le surplus supporte ensuite le barème progressif, selon la fiche droits de succession de Service-Public.fr . C’est d’ailleurs ce même principe en deux étapes qui détermine les droits de succession sur un compte bancaire.
Vous mélangez impôt sur les gains, prélèvements et droits ? Ce tableau sépare les trois prélèvements qui se jouent sur le PEA du défunt.
| Ce qui est taxé | Qui prélève ou déclare | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Gain réalisé depuis l’ouverture | Aucun impôt sur le revenu, même avant 5 ans | Rien à déclarer de ce côté |
| Gain net constaté à la clôture | La banque, 18,6 % de prélèvements sociaux | Récupérer le décompte pour le passif |
| Valeur globale au décès, espèces plus titres | Les impôts via la déclaration de succession | Conjoint exonéré, enfant abattement de 100 000 € avant barème |
Les démarches, de la banque au notaire
Faut-il passer chez le notaire pour un simple portefeuille d’actions ? Le notaire devient obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, rappelle la fiche « Un proche est décédé » de Service-Public.fr. Hors ce cas, sa consultation reste la voie prudente pour articuler clôture bancaire, prélèvements sociaux et déclaration.
Avancez sur les deux tableaux en même temps à partir du décès : la clôture côté banque et la déclaration côté impôts. Le délai de 6 mois court dès le décès, ne gardez pas le dossier en attente du relevé définitif de la banque, préparez-le en parallèle.
Ces gestes remettent le dossier dans l’ordre pour sécuriser la succession du PEA sans perdre de temps.
- Prévenir l’établissement teneur du plan : dès qu’elle est informée du décès, la banque doit clôturer le PEA.
- Demander le relevé de valorisation arrêté au jour du décès : solde espèces et valeur des titres figés à cette date.
- Récupérer le décompte des prélèvements sociaux réglés par la banque : c’est elle qui les calcule à la clôture.
- Faire inscrire ce montant au passif de la déclaration : il vaut comme une dette du défunt et réduit la base des droits.
- Transmettre le dossier au notaire : obligatoire avec un bien immobilier, prudent dans tous les cas pour faire vérifier votre situation.
- Déposer la déclaration de succession et payer les droits dans les 6 mois : délai allongé si le décès a eu lieu à l’étranger.
Questions fréquentes
Peut-on récupérer les titres du PEA du défunt sur son propre PEA ?
Non. Vous ne pouvez pas verser les titres du défunt directement sur votre propre PEA, car le plan est personnel et il est fermé au décès. Les titres patientent sur un compte titres ouvert au nom de la succession, puis ils peuvent rejoindre un compte titres ordinaire à votre nom, jamais un autre PEA, ce qui oblige à composer avec les différences entre PEA et compte-titres. Faites confirmer le circuit par la banque et le notaire.
Le PEA assurance est-il transmis comme un contrat d’assurance-vie ?
Non. Le PEA assurance prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte et il est lui aussi clôturé au décès, il ne se transmet pas comme une assurance-vie. Les éléments disponibles ne détaillent pas le sort précis des supports après cette clôture, ne transposez pas le circuit du PEA bancaire. Faites vérifier le dossier par l’assureur et le notaire.