Héritage et logement
Oui, un héritage qui change votre patrimoine doit être déclaré sans attendre et il peut faire baisser ou même supprimer votre APL dès que l’ensemble de vos biens dépasse 30 000 €.
- L’argent déjà arrivé sur vos comptes se déclare tout de suite, il compte comme du patrimoine financier.
- Un bien encore en indivision, partage non fait, ne se déclare pas, après le partage vous ne déclarez que votre part.
- Au-delà de 30 000 €, un revenu fictif s’ajoute à vos ressources : 3 % des capitaux, 50 % de la valeur locative des maisons et appartements, 80 % pour les terrains nus.
- Ce seuil n’est pas un abattement, tout le capital compte une fois le seuil franchi, et votre logement principal reste dehors.
- Un oubli de bonne foi se corrige en signalant vite le changement, une dissimulation prolonge la reprise à 5 ans et expose à 16 020 € de pénalité.
Oui, un héritage doit être déclaré à la CAF
Vous venez de recevoir un héritage et vous touchez une aide au logement. La question qui presse, c’est faut-il prévenir tout de suite ou attendre la prochaine déclaration de ressources. La réponse est nette, vous signalez le changement dès qu’il modifie votre patrimoine, sans attendre l’échéance suivante, comme l’impose la déclaration de patrimoine de la MSA.
Ce que vous devez faire comprendre, c’est que le décès lui-même ne compte pas. Ce qui compte pour le calcul de l’aide, c’est la valeur en capital de ce que vous possédez vraiment, argent sur vos comptes ou bien immobilier. Votre déclaration porte donc sur des montants et des valeurs, pas sur l’événement familial.
Vous vivez en couple ou avec des proches sous le même toit. Le patrimoine pris en compte est celui du foyer, le vôtre plus celui de la personne avec qui vous vivez et des personnes qui habitent habituellement avec vous. Vous faites une seule déclaration pour l’ensemble, enfants à charge de moins de 21 ans compris.
Vous avez déjà réglé la succession chez le notaire, en faisant au préalable le nécessaire pour réduire les frais de notaire, et auprès des impôts. Cette démarche ne remplace pas l’autre, vous devez aussi signaler le changement pour votre aide au logement. Deux circuits séparés, deux déclarations séparées.
Ce que vous devez déclarer dépend de ce que vous avez hérité
Vous regardez vos relevés et vous vous demandez ce qui entre vraiment dans la déclaration. La règle est simple, tout ce qui est déjà crédité sur vos comptes au jour de la déclaration fait partie du patrimoine financier à signaler ; en cas de doute sur les droits de succession sur un compte bancaire, demandez confirmation à l’organisme qui verse l’aide. Vous reprenez les montants imprimés sur vos derniers relevés, livrets, épargne logement, assurance-vie et placements.
Tant que la succession n’est pas partagée, le bien appartient encore à l’ensemble des héritiers. Ce mot un peu savant, indivision, veut juste dire que rien n’est attribué à chacun pour l’instant. Dans ce cas vous ne déclarez pas la maison ou l’appartement, vous attendrez le partage pour ne déclarer que votre quote-part, un quart si vous avez hérité d’un quart, comme le confirme la fiche F1296 de service-public.fr.
Votre logement principal et l’outil de votre travail restent dehors. Inutile de les inscrire, ils ne pèsent pas sur votre aide. Attention au cas particulier du logement que vous occupez comme locataire, si l’héritage vous rend propriétaire même en partie de ce logement, l’aide peut être refusée pour ce logement.
Ces taux ne jouent que si la valeur totale de votre patrimoine dépasse 30 000 €, hors logement principal et hors biens à usage professionnel.
| Ce que vous avez reçu | Devez-vous le déclarer ? | Comment c’est pris en compte |
|---|---|---|
| Somme d’argent arrivée sur votre compte | oui | 3 % des capitaux |
| Bien immobilier en indivision, partage non fait | non | rien à déclarer |
| Bien immobilier après partage | oui | 50 % de sa valeur locative, à votre quote-part |
| Terrain non bâti | oui | 80 % de sa valeur locative |
| Résidence principale | non | exclue du calcul |
| Bien à usage professionnel | non | exclu du calcul |
| Bien en nue-propriété | non | exclu du calcul |
Un héritage peut faire baisser votre APL, voire la supprimer
Vous craignez de perdre votre aide au logement à cause d’un héritage et vous voulez comprendre le calcul. L’argent hérité n’est pas ajouté d’un coup comme un salaire, sa valeur en capital est convertie en revenu fictif. Imaginez une épargne qui ne rapporte rien mais que l’on compte comme si elle rapportait, ce montant théorique rejoint ensuite vos ressources.
Tant que le total de ce que vous possédez reste à 30 000 € ou en dessous, rien ne bouge pour votre aide. Au-delà, on ajoute 3 % du montant des capitaux, 50 % de la valeur locative pour un appartement ou une maison, 80 % pour un terrain nu, les taux fixés par le décret de 2016, rappelés par l’ANIL. Prenons 40 000 € de capitaux sans autre patrimoine, 3 % donnent 1 200 € par an, soit 100 € par mois ajoutés à vos ressources.
Ce seuil piège beaucoup de monde parce qu’on le prend pour une franchise. Il n’enlève pas les 30 000 premiers euros, une fois franchi tout le capital retenu compte. Autre garde-fou contre le double compte, un bien qui produit déjà un revenu déclaré aux impôts ne crée pas de revenu fictif, mais sa valeur compte toujours pour savoir si vous dépassez le seuil.
Personne ne peut vous annoncer votre baisse à l’avance parce que ce revenu fictif rejoint l’assiette qui sert au calcul de l’aide, puis le barème décide selon votre loyer, votre zone, votre foyer et vos autres revenus. Seule une simulation faite avec vos chiffres donne le vrai résultat. Si vous touchez l’allocation aux adultes handicapés, cette règle du patrimoine ne s’applique pas à votre aide au logement.
Votre cas
Exemple prérempli : 40 000 € de capitaux, sans immobilier, donnent 100 € par mois. Remplacez par vos montants, le calcul ne s’applique qu’au-delà de 30 000 € de patrimoine.
Indication à partir des règles du dossier. La baisse de l’APL dépend ensuite du barème de la Caf et d’une simulation avec vos chiffres.
{"fields":[{"name":"epargne","label":"Épargne et capitaux hérités déjà sur vos comptes (€)","type":"number"},{"name":"valeur_immobilier","label":"Valeur estimée de l'immobilier hérité (€), hors résidence principale et biens professionnels","type":"number"},{"name":"vl_batis","label":"Valeur locative annuelle des bâtiments non loués (€/an)","type":"number"},{"name":"vl_terrains","label":"Valeur locative annuelle des terrains nus (€/an)","type":"number"}],"compute":"return (inputs.epargne + inputs.valeur_immobilier > 30000) ? (inputs.epargne * 0.03 + inputs.vl_batis * 0.5 + inputs.vl_terrains * 0.8) / 12 : 0;","fixtures":[{"inputs":{"epargne":40000,"valeur_immobilier":0,"vl_batis":0,"vl_terrains":0},"expected":100,"tolerance":0.01},{"inputs":{"epargne":30000,"valeur_immobilier":0,"vl_batis":0,"vl_terrains":0},"expected":0,"tolerance":0.01},{"inputs":{"epargne":40000,"valeur_immobilier":0,"vl_batis":6000,"vl_terrains":0},"expected":350,"tolerance":0.01}],"result_label":"Revenu fictif ajouté chaque mois à vos ressources (€)","error_text":"Vérifiez les montants, indiquez 0 si vous n'avez rien."}
Comment déclarer votre héritage, et ce que vous risquez si vous oubliez
Vous avez les papiers sous les yeux et vous voulez régulariser sans vous tromper. Bonne nouvelle, pas besoin d’expertise, la valeur retenue est la dernière valeur connue, vos relevés bancaires pour l’épargne et votre dernier avis de taxe foncière ou d’habitation pour l’immobilier. Vous recopiez des chiffres déjà imprimés, puis vous signez sur l’honneur.
Vous avez oublié de signaler une somme arrivée il y a quelques semaines. Si c’est une erreur de bonne foi, vous pouvez encore corriger en contactant vite l’organisme qui vous verse l’aide, ce que la fiche F827 de service-public.fr appelle le droit à l’erreur. Dissimuler ne fait pas gagner du temps, la période pendant laquelle on peut vous réclamer les sommes versées à tort passe de 2 ans à 5 ans en cas de fausse déclaration, comme le rappelle la fiche F2269 de service-public.fr.
La note peut devenir très lourde, la pénalité peut aller jusqu’à 16 020 €, et jusqu’à 48 060 € en cas de récidive. Face à ce risque, une déclaration sincère coûte toujours moins cher qu’un oubli volontaire.
Pour ne rien manquer, suivez ces gestes dans l’ordre, ils reprennent exactement ce qu’on vous demandera sur la déclaration.
- Signalez votre changement de situation sans attendre
- Signalez même si vous l’avez déjà déclaré à un autre guichet
- Remplissez et signez la déclaration de patrimoine en certifiant sur l’honneur que les renseignements sont exacts
- Reprenez les montants des derniers relevés bancaires pour l’épargne et les capitaux
- Reprenez la valeur figurant sur le dernier avis de taxe foncière ou d’habitation pour l’immobilier
- Ne déclarez que votre quote-part si le bien est détenu en indivision après partage
- En cas d’oubli, contactez l’organisme qui verse l’aide pour régulariser au titre du droit à l’erreur
- En cas de doute sur l’effet de l’héritage, demandez une simulation avant de conclure
Questions fréquentes
Le capital d’une assurance-vie reçu au décès compte-t-il dans mon patrimoine pour l’APL ?
Oui, l’assurance-vie fait partie des placements financiers à déclarer, avec les livrets, le plan d’épargne en actions ou le compte d’épargne-logement, sous réserve d’avoir pu connaître le bénéficiaire de l’assurance-vie lors du règlement de la succession. Seules les rentes-survie et l’épargne handicap sont écartées de cette liste. Vous reportez la valeur indiquée sur vos derniers relevés, elle s’ajoute au reste de votre patrimoine pour savoir si vous dépassez le seuil de 30 000 €.